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Vendredi 13 Décembre 2019 -

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Actes et Législation

- L'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 est ainsi rédigé :

Toute personne majeur ... peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendant de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénoms des parents de cette personne.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte ... qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la république.

En cas de refus, la demande sera portée devant le président du Tribunal de Grande Instance, qui statuera par ordonnance de référé.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne".

- L'article 10 du même décret dispose lui :

"Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage".

 

TABLES DECENNALES

 

Article 72-3 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, article 72-3 :

"Les tables annuelles et décennales de cent ans et moins ne doivent pas être consultées directement par les particuliers, les renseignements qu'elles contiennent étant uniquement utilisés par les dépositaires des registres pour leurs recherches".

 

RECENSEMENTS

 

Accès autorisé  aux recensements de plus de 30 ans

 

PHOTOCOPIES D'ACTES ÉTAT CIVIL

 

Toutes photocopies d'actes état civil, à titre gratuit ou onéreux, sont formellement interdites, quelque soit le nombre d'actes demandés et la qualité du demandeur. En revanche, la délivrance de copies à partir de microfilms reste naturellement autorisée.

 - Circulaires adressées à MM. les Présidents des Conseils Généraux et MM. les Maires

 - AD 7224/4225 du 9 mai 1977

 - AD 22012/9808 du 22 décembre 1980, § 19

 - AD 528/298 du 15 janvier 1982 ;

 - AD 14114/3244 du 16 juin 1983

 - AD 2609/442 du 10 février 1984

 - AD 9358/2665 du 13 mai 1986.

 

Ni la loi d u 3 janvier 1979 sur les archives, ni ses textes d'application, n'instituent un droit à en obtenir photocopie.î

- Conseil d'État, 9 février 1983, requête n° 35292.

 

Parmi les documents à protéger, figurent les registres paroissiaux de l'ancien régime. En raison de leur ancienneté et de leur caractère unique, ils doivent faire l'objet de protection particulièrement stricte. La direction des Archives de France a interdit la photocopie de tout document d'état civil car ce procédé aboutit à casser les reliures, à flétrir le papier et à attaquer les encres.

-          Roland BROLLES, L'accès aux documents des collectivités territoriales (droit et obligations de l'élu, du fonctionnaire et du citoyen), Paris, Éditions Sorman, 1989.

 

 PHOTOGRAPHIES D'ACTES ÉTAT CIVIL

 

Aucun texte n'interdit les prises de vues photographiques, généralement admises dans les archives départementales, sous réserve de ne pas utiliser de flash et de ne pas gêner les autres lecteurs.

 

IMPRESCRIPTIBILITÉ DES ARCHIVES PUBLIQUES

 

Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles et inaliénables.

- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, art. 7 &3.

 

DÉTÉRIORATION D'ARCHIVES PUBLIQUES

 

Les abus et infractions commis à l'occasion de la consultation de documents d'archives (...) donnent lieu, dès l'instant de la constatation, à l'établissement d'un procès verbal, pour telle suite que de droit. Une copie (...) est adressée au Préfet (Archives départementales) (...) qui rend compte au Ministre.

 

- Arrêté du 31 décembre 1926 portant Règlement des Archives communales, § 63.

 

Sera puni des peines portées à l'article 257 du Code Pénal (emprisonnement d'un mois à deux ans et amende de 50 francs à 30.000 francs) quiconque aura intentionnellement porté atteinte à l'intégrité d'un document conservé dans les archives publiques.

 - Loi n°80-532 du 18 juillet 1980, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, art. 2




Copyrights GeneaJo 2000-2018 Dernière Mise à jour le : Lundi 17 septembre 2018
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